03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Fixation du prix des fermages - Propositions de la commission paritaire départementale - Procédure - Parité des votes

[B], faisant valoir que la liste syndicale CGT n'avait pas respecté les dispositions légales en matière de parité et d'alternance, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection au

Ce contrat contenait une clause 7.2 prévoyant que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement

Jean B... paierait au syndic le montant du passif, comme il s'y était engagé, pour acheter la totalité de l'actif ; qu'appelante de cette décision, Mme A..., faisant valoir qu'elle avait assigné le syndic

informé du placement en garde à vue du requérant à 8 h 35 ; qu'après une première audition du mineur de 10 h 15 à 11 h 20, en l'absence de son avocat, ce dernier a fait connaître aux enquêteurs qu'il "passerait

. ; que celui-ci a reconnu la jeune A. le 22 juillet 1987 puis a introduit, le 23 septembre suivant, une action en contestation de paternité ; que Mme B. est intervenue volontairement dans cette procédure

que les travaux de traitement des poutres métalliques n'avaient pas fait l'objet d'une acceptation par la société Maia quant à leur imputation, dès lors que la convention ne précisait pas qui les paierait

régulière des écritures comptables relatives à cette activité ; que la SA Socofi ne déclarerait pas l'intégralité de ses opérations taxables à la TVA, souscrirait des déclarations de TVA inexactes, passerait

désagréable, constituent une dénonciation calomnieuse ; Maurice X..., qui dit avoir refusé de travailler pour Alain Y... car celui-ci, lorsqu'il lui avait demandé son aide, lui avait dit qu'il ne le paierait

Y... ne fait pas la preuve qu'il a inventé le produit Heldis, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de celuici faisant notamment valoir que la paternité du docteur Y... sur le nouveau

famille" dans laquelle il était le "père", A... pouvant appartenir à cette "famille" à condition de se donner à lui (D 5, D 133, D 143) ; que X... a reconnu (D 18, p. 6) qu'il agissait sur le mode de la paternité

allé en Suisse faire des achats et que cet argent est personnel, qu'aucun élément matériel notamment la preuve du change ne vient étayer cette argumentation, alors qu'il est établi qu'il jouait sur la parité

l'expertise médicale ordonnée, que « s'il était fait droit par l'expert à l'assistance de la victime par son avocat lors de l'examen clinique, une telle assistance rendrait nécessaire dans un souci de parité

de sexe féminin, qu'elles ne comprenaient pas un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, qu'elles ne respectent pas la règle de parité

requérants on soutenu que la liste de candidatures présentée par le syndicat CFE-CGC France-Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité

les titulaires par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux femmes et un homme, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité

présentée par le syndicat CFE-CGC France télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux femmes et deux hommes, au lieu d'une femme et trois hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité

candidatures présentée par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant une femme et deux hommes, au lieu de deux femmes et un homme, ne satisfaisait pas aux exigences de parité