Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), juges , Pavlina Panova

Panova, from the Ministry of Justice. On 11 June 2013 the application was communicated to the Government . The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

le 13/01/1953 à NIMES né le 13 Janvier 1953 à NIMES (GARD) Le Mas Roger 48110 LE POMPIDOU représenté par Me Nadège LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Maître Lola PADOIN

28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [X] [D], demeurant 14 rue de la Source du Loir - 28120 MAGNY représenté par la SELARL CAUCHON - PAVAN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juin 2023 et le 31 mai 2024, la SARL Ben’Z primeurs, représentée par la SELARL d’avocats Cauchon Pavan, demande au tribunal

  As to the subjective test, the personal impartiality of a judge must be presumed until there is proof to the contrary (Padovani judgment, loc. cit., para. 26).

CARRARO SPA société de droit italien prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Division AGRITALIA Via Olmo 37 35011 CAMPODARSEGO PADOVA

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,   Pavlina Panova

composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges,   Pavlina Panova

Par conséquent, ce grief est à rejeter car manifestement mal fondé au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Padovani c.

  Chypre [GC], n o 73797/01, arrêt du 15   décembre   2005, §   119 et Padovani c. Italie , arrêt du 26 février 1993, §   26). 33.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

La Cour rejette donc ce grief car globalement manifestement mal fondé, également au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.