première facture et lui faire des propositions, un avantage qui s'analyse comme une remise de dette contre l'engagement de la favoriser dans ses relations commerciales avec le conseil général ; que le pacte

R... aux fins d'annulation de la décision de géolocalisation en temps réel du véhicule Volkswagen Passat immatriculé [...] et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

que la surface agricole utile avait les dimensions requises et qu'un troupeau d'ovins pacageait régulièrement sur ces parcelles, sans rechercher si la nouvelle culture effectuée sur son terrain et le pacage

X... en 1986, passant de 1497 du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 à 833 du 1er janvier 1986 au 6 novembre 1986, serait seulement résulté d'un arrêt pour maladie de l'intéressé, sans s'expliquer sur

Rosa avant de faire feu; "qu'en outre, s'il paraît établi que Antonio Y...

francs en faveur de la charge d'agent de change X... et il résulte des relevés de compte remis qu'Alain Z... a bien, le 28 mars 1980, bénéficié d'un prêt-charge correspondant à ce débit, sur lequel il paraît

chef de recel d'abus de confiance pour avoir, entre 2008 et le 4 juillet 2011, dissimulé dans ses locaux plusieurs engins de chantier acquis dans le cadre de contrats de crédit-bail, par la société SL Paca

peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pendant trois ans, lui faisant obligation particulière de réparer le dommage causé par l'infraction, soit en restituant le meuble et en payant

cassation, pris de la violation des articles L. 117-1, L. 117-2, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte

.; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose ainsi jugée, retenir l'existence et l'antériorité d'un pacte de corruption et déclarer constitué le délit dont

321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social ne comportait pas d action de formation", sans tenir compte des actions de formation prévues dans le pacte

respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

(Aix-en-Provence, 18 avril 1991), que, suivant un acte notarié du 8 novembre 1982, les époux Z... ont donné à bail une villa à la Fédération des professions médicales (FPM) ; que l'acte stipulait un pacte

Le pacte conclu entre les associés de la société Pharmabest (le pacte d'associés) stipulait une clause de non-concurrence interdisant notamment à tout associé de conclure, directement ou indirectement