En cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller/ la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

RELAIS MILLAU-LARZAC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Représentant : Me Matthieu LE BARS, Plaidant, avocat

Me Hayet IHDENE, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Commune COMMUNE DE MONTLHERY ayant son siège à l'Hôtel de Ville - 91315 MONTLHERY Représentée et assistée sur l'audience par Me Matthieu

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - et les observations de Me Leprodhomme, avocat de la commune de Forstheim.

RC AULNAY 1 SCI, RCS de Paris n°527514939, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

LEHMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [V] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Matthieu

No 10/ 00731 AFFAIRE : Matthieu X... C/ S. A.

D'INCIDENT DU 17 OCTOBRE 2024 MINUTE N° N° RG 24/00304 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNJO APPELANT : Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SAS

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

APPELANTS Madame Claudette X... ... ... 95300 PONTOISE Monsieur Sébastien X... agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Noémie et Matthias

assignation en référé du 31 Janvier 2025 DEFENDEUR : Mme [E] [B], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0929, substitué par Me Mathilde

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SAS SIA Industrie, - les conclusions de M.

D'HLM RATP HABITAT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 025 811 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau

LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : [B] [G] née le 26 Mars 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] / FRANCE représentée par Me Mathieu