Sur la recevabilité de la requête de la Ligue nationale contre l'obésité : 2.

X... a émis à l'ordre de la société Béton Obernai (société Obernai) un chèque qui est resté impayé à sa présentation faute de provision ; que la société Obernai a assigné M. et Mme X... en paiement solidaire

Sur le pourvoi formé par France télécom, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société CP8 Oberthur

Y... qui a commencé à acquérir des titres Oberthur le 5 septembre 2008 a été appelé par Antoine Z... le 3 septembre au soir ; que M.

Finančna pomoč projektu ekološkega turizma – Vračilo plačanih zneskov – Odločba, ki je bila sprejeta, potem ko je Splošno sodišče razglasilo ničnost prejšnje odločbe o odvzemu pomoči – Kompenzacijske obresti

C... obéit à une finalité politique ; qu'ainsi, les conditions légales n'étant pas remplies, il convient de donner un avis défavorable à la demande d'extradition ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi

X... de son recours, l'arrêt retient qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité

laquelle cette société avait été négligente faute de s'être assurée de l'existence de la provision du chèque, retenant au contraire contre lui sa mauvaise foi eu égard à sa connaissance de la situation obérée

G... ne pouvait temporairement s'acquitter de la contribution financière mise à sa charge au titre de l'entretien des enfants en l'état de sa situation financière particulièrement obérée tant que l'immeuble

qu'elle était d'ores et déjà en état de cessation des paiements ; qu'en ayant jugé que le consentement de la société JMGC Participations n'avait pu être vicié par une erreur, car la situation très obérée

Z... avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'au 10 décembre 1982, il avait repris une société dont la situation obérée lui avait été dissimulée et dont les pertes avaient été

impossible une exploitation du fonds de commerce dans des conditions normales, n'enlevait rien à la réalité de l'existence d'un passif fiscal, social et bancaire aboutissant à une situation financière obérée

leur demande de remise d'adjudication formée après la fixation de la date de la vente, alors que, selon le moyen, d'une part, l'incident soulevé par les époux Y... n'était pas un moyen de nullité obéissant

pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, lorsqu'il n'informe pas la caution de ce que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée

alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'octroi de prêts destinés à restructurer des prêts antérieurs dont les échéances sont impayées, et donc à pérenniser une situation financière par hypothèse obérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oberthur CKD, dont le siège social est ...

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, la société Hittier et fils, représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal de condamner le Groupement Hospitalier Sélestat-Obernai

sous le n° 287960, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR