TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Félix AYINDA MAH à : Me Pauline DE LASTEYRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Viviane RODRIGUES Pôle civil de proximité

X], [F] [U], [D] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Première Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIERE : Madame Pauline

Jean-Paul Paoli, 2 / Mme Marie Jeanne Elisa Paoli, demeurant Fiori di Toga, bâtiment C, 20200 Bastia, 3 / Mme D... Marie A..., épouse C..., demeurant ..., 4 / B...

Huet, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - les observations de Me Paulic, substituant Me Maudet, représentant de M.

and 43 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 3   November 2016 as a Committee composed of:   Robert Spano, President,   Pauliine

MADELEINE représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 7] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Paul

Paulin épouse Y... 225 parts et 50 parts aux autres associés; cette société a été créée en même temps que le démarrage du chantier COPATREL; sa gérante Luzette Y... n'est qu'un prête-nom; elle

AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Madame [N] [R] [Adresse 1] [Localité 3] et Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Tous les deux représentés à l'audience par Me Pauline

ENTRE La Société, [V], [P], [Localité 1] Domiciliée, [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué par Maître Pauline MISSOFFE membre du cabinet AARPI PMBA, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant, [Adresse

DEMANDERESSE Madame [E] [F] [Adresse 7], [Adresse 9] [Localité 5] A.J. totale numéro 2019/057194 du 03/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Représenté par Maître Nicolas

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026. La rapporteure, P.

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. Le rapporteur, N. A...

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026. Le rapporteur, N. A...

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La Présidente-rapporteure, F.

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La Présidente-rapporteure, F.

LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

Lucienne YZ... née ZO..., demeurant ensemble à Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., 6°) Monsieur René, Lucien, Marcel AB..., demeurant à Lagnieu (Ain), ZI Blyes (Société GEFCO) 7°) Monsieur Gilbert, Paul

against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 22   June 2021 as a Committee composed of:   Aleš Pejchal, President,   Branko Lubarda,   Pauliine