ayant pour avocat Me Jean-Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE CISTERNINO Pris en la personne de son syndic en exercice SARL Saint Nicolas

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR6V 36Z c par le RPVA le à Me Valérie LEBLANC, Me Nicolas MENAGE - copie dossier Expédition et copie executoire

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.

D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté leur

conjoint Véronique A... et mentionnant que " le conducteur habituel n'a pas d'enfant titulaire du permis de conduire et non assuré personnellement", Vu la déclaration de sinistre du 31.12.2009 de Nicolas

(décédée) Madame Nicole Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère décédée Huguette Y... demeurant ...-80000 AMIENS Madame Françoise Z...

Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prononçant sa mutation à l'école nationale de la marine marchande du

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M.B... ; 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole C..., demeurant à La Masse, route du Pouliguen, Batz-sur-Mer

Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au

Henri L..., demeurant Les Lucayas "C" Avenue des chênes à Cagnes-sur-Mer (06800), et pour M. Jean-Pierre O..., M. Pierre G..., Mme Michèle S..., Mme Pia XX... DI PIETRALUNGA, M. Gilles DE V..., M.

Nicolas N..., les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune des Gambier le 11 mars 2001 ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

D A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M.

A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : M.