par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas DE BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMES : Monsieur [O] [Z] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE substituant Me Nicolas

    Principaux faits   Le requérant, Shayan Baram Saadi, est un Kurde irakien né en 1976 et résidant actuellement à Londres, où il exerce la profession de médecin.

CREATIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est 34 rue Nicolas Leblanc B.P. 2007 59011 LILLE représentée par la SCP

[Adresse 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas AYNES de l'AARPI FAIRWAY

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/00757 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VHRL DEMANDERESSE : Société SASU [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline BARBE

Broche, demeurant Le Mas du château, rue de Mayard à Crolles, Brignoud (Isère), 42°/ Mme Nicole XO..., demeurant ..., 43°/ Mme Germaine XP..., demeurant ..., 44°/ Mme Odile XR..., demeurant ... à

Nicolas D..., cinq jours seulement après les faits, de sorte que le souvenir était encore fixé dans sa mémoire, paraît effectivement présenter une réelle ressemblance avec le mis en examen ainsi qu'il

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

Le 9 mai 1997, les autorités françaises demandèrent au gouvernement espagnol l’extradition du requérant, pour viols avec des actes de barbarie, tortures et séquestration de son ancienne compagne et mère

21/03753 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCN2 DEMANDEUR : Madame [B] [S] [X] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6] ayant pour avocat plaidant Me Samy ROBERT avocat au barrau

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [Adresse 1] C/ SCI LA PALETTE [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SIROUNIAN Me Sandra JUSTON

Christiane O..., demeurant ..., 12 / de Mme Josyane P..., demeurant ..., 13 / de Mme Michèle R..., demeurant ..., 14 / de Mme Marie-Françoise S..., demeurant ..., 57640 Servigny lès Sainte-Barbe

Rôle N° 17/00277 SARL LABORATOIRES XYLOBELL C/ Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE SCI ADELA Grosse délivrée le : à : Me Nicolas

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N° 885 241 208, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Arnaud BARBE

Patrick JOBERT, demeurant 8, rue Barbès à Basse-Terre (97100), M. Philippe JOSSELIN, demeurant 21, avenue du 6ème R.T.S. à Solliès-Pont (83210), M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F00645 DEMANDEUR SACA BANQUE CIC EST [Adresse 1] comparant par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL [Adresse