BRICE-TREHIN Expédition délivrée à Me FRAPECH le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

#xa0; 20209/21 25/06/2021 Gabriel CRĂCIUN 1990   22/12/2021 04/09/2024 16/10/2024 22/11/2024 Returned on 02/01/2025 as the applicant could not be found     20665/21 21/05/2021 Marian-Niculae

Monsieur [M] [H] [V] [W] né le 15 Octobre 1974 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Christian MAIRE de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Pierre-Alexandre LE MOING de la SELARL MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ingrid NIVAULT-HABOLD

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT

V] [J] née le 09 Juillet 1997 à [Localité 9] (02) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc GOURDIN de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT

barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [L] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

B D, Mme C E et la MACIF Loir Bretagne, représentés par Me Nivault, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 octobre 2023 ; 2°) de faire droit à leur

Constantin Catalan (the first applicant), born in 1936; Victor Păun (the second applicant), born in 1952; Ion Rupiţă (the third applicant), born in 1957; Paul Catalan (the fourth applicant); Sidef Niculae

Wavelet, magistrat désigné, - et les observations de Me Nicquet, substituant Me Tourbier, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

. : 06.09.67.54.68, Fax : 02.37.22.84.13, Mèl : jean-louis-nivault@wanadoo.fr, qui aura pour mission de : *Se rendre sur les lieux du litige, recueillir les explications des parties, entendre tout sachant

Romania (no. 5269/02) The applicant, Niculae Tănase, is a Romanian national who was born in 1953 and lives in Bucharest.

Eric VEZZANI le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART

Grosse délivrée à Me CECCANTINI Expédition délivrée à Me ZAGO le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

à Me BACHELIER Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

PAGE-COHEN Expédition délivrée à Me BOULARD à Me DEMAREST le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pellegry pour la SMABTP, de Me Nicaud pour la société Espagno et Milani architectes