[Adresse 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [C] [O] épouse [N] [Adresse 3] Représentant : Me Sébastien NEANT

Sur ce, le Tribunal : Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'opposition de la partie défenderesse, et de mettre à néant l'ordonnance en injonction de payer en cause – la SA FRANFINANCE

[P] [G], la société BNP Paribas demande à la cour de': - juger recevable et bien fondé l'appel de la BNP Paribas Personal Finance, - mettre à néant la décision entreprise, - condamner M.

et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, un juge de l'exécution a réduit à néant

DOSSIER N 99/00485-O ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2001 Pièces à conviction : néant Consignation PC : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 10

d'apurement du passif soit être rectifié comme suit : Créances inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT

l'annulation de l'ordonnance de renvoi décidée par le tribunal statuant sur l'opposition était sans incidence sur les effets produits sur le cours de la prescription par le jugement par défaut, mis à néant

Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) : - A 25% du 21/10/2022 jusqu'au 11/11/2022 puis - A 10% du 12/11/2022 jusqu'à la daté de consolidation - Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : néant

conclusions, Monsieur [D] [M] demande au tribunal de : - dire et juger la présente opposition recevable et bien fondée; - constater la prescription de l'action en recouvrement des URSSAF; - mettre à néant

DE CARCASSONNE, STATUANT EN REFERE, QUI L'A ACCUEILLIE, TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A LA VENTE DE SES IMMEUBLES, SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, MISE A NEANT

société Fina-France avec laquelle ils ont conclu à la même date une transaction, ont fait l'objet le 29 avril 1981 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que pour mettre à néant

décembre 2021, l'avocat de cette dernière a produit l'arrêt de la cour d'appel du 29 octobre 2021 qui a déclaré recevable l'opposition formée contre l'arrêt précité du 7 février 2020 et, le mettant ainsi à néant

judiciaire de Lille a : déclaré [Y] [F] recevable en son opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 juin 1999 par le Président du tribunal d'instance de LILLE ;mis à néant

Prud'hommes : néant Montant des demandes AGS : 3 614,49 € MESURES DE RESTRUCTURATION : * Maintien du Chiffre d'affaires avec légère évolution ; * Maitrise des charges ; * Licenciement de Madame [L

[N] [Z] 16/01/2008 néant chef d'équipe niveau 1 chef d'équipe niveau 2 M. [N] [X] 01/08/2007 néant agent de trafic technicien trafic M.

3) Perte de gains professionnels actuellenéant307, 60 € néant B-Préjudices patrimoniaux permanents Incidence professionnelle 10 000 € 239 109, 07 € néant Total I13 050 € 243 494, 27 € néant

Frais de logement adapté (FLA): néant Frais de véhicule adapté (FVA): néant Pertes de gains professionnels futurs (PGPF): néant Incidence professionnelle (IP): néant Préjudice scolaire, universitaire

*infirmer et mettre à néant le jugement dont appel.