dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société de travail temporaire RMO, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'entreprise Jean-Louis Z..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 1994), que la société Beauchamp, ayant vendu un bien immobilier à la société Spad 84, a adressé sa déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Monteux

violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a condamné X..., responsable d'un accident mortel

ET SON ASSUREUR " LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE " REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'OUVRIER AGRICOLE A..., LE 22 MAI 1961, LUNDI DE LA PENTECOTE, JOUR NON OUVRABLE

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MONTET ET CAUSSEL, CONTROLEURS A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI

septembre 2005), que le syndicat Union des industries textiles Nord (le syndicat) a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait dit irrecevable sa déclaration au passif de la société Mossley

Caisse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que la présomption d'imputabilité au travail qui joue en faveur des ayants-droit d'un assuré victime d'un accident mortel

Duyto, suite de l'accident mortel dont son mari a été victime le 18 octobre 1973, dans les locaux du restaurant universitaire des Fenouillères à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; 2° rejette la demande

[L] [I] en 1956, - d'ordonner l'exhumation des restes mortels de M. [L] [I] et l'ouverture du cercueil en vue de leur réunion avec les restes mortels de M.

cassation, pris de la violation des articles 121-2, 22I-6, 221-7, du code pénal, L. 4741-I et L. 4741-2 et R. 4327-56 du code du travail, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour tromperie sur les qualités subtantielles de la marchandise et altération du numéro d'un moteur ; " au motif que

, en date du 16 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé Didier Y... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation de violences mortelles

Le 10 octobre 2018, il a été victime d'un accident mortel dû à une blessure par un engin dans le cadre de sa mission sur un chantier, sur la ligne ferroviaire [Localité 10]-[Localité 5].

Pour statuer ainsi, le tribunal a principalement retenu ce qui suit: '(...) s'agissant d'un accident du travail mortel, une enquête est obligatoirement diligentée par la Caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MORTEL La CPAM conteste l'existence d'un fait accidentel en lien avec le travail et soutient que l'arrêt cardiaque de [K] [U]

A B, père de la requérante, a été tué à son poste de combat le 18 juin 1940 à Sionviller, près de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), et inhumé provisoirement sur place.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.