de calcul de celle-ci et en alignant le moment de son versement sur l'année d'obtention de la médaille, et les salariés qui, comme Mme Y..., ne percevaient pas la gratification liée à la médaille d'or

de calcul de cette gratification et en alignant le moment de son versement sur l'année d'obtention de la médaille, et les salariés qui, comme M.

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du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier ; que la cour d'appel a énoncé que le caractère manifestement exagéré des primes versées s'évince du fait (…) que l'utilité du contrat au moment

l'emploi du terme présomption impliquant un doute qui devait bénéficier au salarié ; que, d'autre part, elle a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait été lui-même provoqué ou molesté

X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer

Suza fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du modèle n° 06 2128-002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public

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.; que celle-ci, soutenant avoir été molestée, a demandé réparation de son préjudice à M. Z... ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle contre Mme X...; Attendu que M.

termes de l'article 29-I du décret susvisé du 22 octobre 1973 dans sa rédaction résultant de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 : "Les agents titulaires des offices publics d'habitation à loyer modéré

Claude Y..., styliste de mode ; que par la suite, la société Montana, souhaitant réserver la commercialisation de ces produits à Paris et dans les départements limitrophes à la société Allure qu'elle avait

allouée, alors, selon le moyen : 1 ) que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

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antériorité dans la mesure où ils n'établissent pas que l'antériorité avait une date certaine au moment de l'enregistrement du modèle : ils sont trop imprécis, en eux-mêmes et pris, dans leur ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Scierie moderne de la Thierache, société à responsabilité

(la société Moresk). 2.

A DEMANDE L'ACQUISITION N'AVAIT PAS LE STATUT D'UN ORGANISME A LOYER MODERE AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE LOGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOGEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FINANCE EN APPLICATION