et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas plus particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en mettant

correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective du rugby professionnel en mettant

correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective du rugby professionnel en mettant

de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession ; que pour autant, le mandataire successoral ne saurait être autorisé à signer en lieu et place des héritiers l'acte de partage mettant

que l'incendie était dû à un acte volontaire ce qui conférait aux faits un caractère criminel et en déclarant par ailleurs vaine la poursuite des investigations pour rechercher l'auteur de ces faits, mettant

parties s'étaient mises d'accord pour reconnaître que l'intéressé était bénéficiaire de ces allocations à compter du 21 septembre 1973 et que la cour d'appel leur avait donné acte de leur transaction mettant

, qu'il était constant en l'espèce que la société Setra, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Loca Plus, avait gardé par devers elle les deux exemplaires du contrat de location, mettant

correspondants, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en mettant

X..., ce jugement était devenu irrévocable quant aux intérêts civils à l'égar e cette partie ; "que, dès lors, en mettant à la charge du prévenu l'obligation d'indemniser la victime, la cour d'appel,

constituaient en apparence un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel, en considérant que les documents fournis par la société n'étaient pas significatifs et ne lui fournissaient aucun élément mettant

et alors, enfin, que les parties avaient clairement exprimé, dans le compromis de vente, leur volonté de mettre la commission à la charge du vendeur et de révoquer par là même la clause du mandat la mettant

ordonnance de clôture rendue le 15 février précédent pour permettre l admission des pièces et des conclusions communiquées postérieurement par Mme B..., et prononcé de nouveau la clôture au 22 février, mettant

que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible; qu'en cas de litige, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; qu'en mettant

selon lequel la cause de la résiliation du mandat, amiable dans la forme, se trouvait dans "le refus d'Esso d'appliquer les dispositions de la loi" et notamment celles de l'article 2000 du Code civil, mettant

de condamnation des époux A... au paiement des dettes de cette société ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que nouveau et mélangé

la sécurité sociale, sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, décide d'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en mettant

passée entre l'URSSAF et le notaire et sous réserve du respect du secret professionnel ; que l'existence d'un tel contrat n'est pas établie ni même alléguée par l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en mettant

X... et son assureur à verser au GAN le montant de l'indemnisation de Mme Y..., alors que, d'une part, en relevant d'office ce moyen mélangé de fait et de droit, sans recueillir les observations préalables