AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ecd580146773fda49
8 juin 1995
8 juin 1995
dont le siège est Montée du Bois André, à Saint-Lô (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit de la SCP Fey-Meslin
Source officiellePage 18 sur 758
civ3
61372380cd5801467740a9b9
15 juin 2000
15 juin 2000
. - Entreprise Y... bâtiment construction, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le tribunal d'instance de Melun (section droit commun), au profit de Mme Ghislaine X...,
Source officielle