AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01919_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS
Source officiellePage 18 sur 993
Chambre pôle social
69f2e428cdc6046d470c498c
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle ajoute que les pièces 23 et 24 de l'appelante démontrent que celle-ci n'est indisponible que la journée du mercredi.
Source officielle