par les parties civiles et l'a condamné au paiement d'indemnités ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'engin conduit par Thierry X... était un "convoi exceptionnel" d'une largeur de 3,40 mètres

Mais le juge des référés a le pouvoir de prendre toutes les mesures licites de nature à mettre fin au trouble constaté ou au moins à le limiter, y compris d'imposer à l'auteur des faits préjudiciables

l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'aide juridictionnelle a été refusée à la partie civile pour mettre

la cour d'appel a débouté la société La vie au bord de la mer de sa demande formée à l'encontre de M.

de longueur sur trois mètres de profondeur », et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, courant à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt. 3.

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'activité de constructeur de maisons individuelles n'avait

recherchée comme étant l'assureur de la société Monteiffel à compter du 1er janvier 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt de mettre

licenciement, qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier, en recourant si nécessaire à une mesure d'instruction pour motiver sa conviction ; qu'en se bornant à de simples hypothèses pour mettre

l'arrêt de déclarer irrecevable son action directe, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, qui a méconnu l'obligation, mise à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de mettre

demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre

compétence judiciaire pour statuer sur la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un contrat administratif le bail conclu entre deux personnes publiques et dont l'objet est de mettre

et intérêts, ainsi que de rejeter ses propres demandes de dommages-intérêts, alors « que l'article 678 du code civil interdit seulement au propriétaire du fonds servant de construire à moins de 1,90 mètres

Il n'est nulle part prévu que la base d'imposition concernant l'octroi de mer interne sera calquée sur celle de la TVA.

que l'utilisation d'une arme fût légitime pour assurer la défense de Christian Z..., il fallait que les coups de feu fussent tirés de manière à stopper la progression des véhicules susceptibles de le mettre

A... se situe dans une niche de 2,30 mètres de façade sur une profondeur de 1,10 mètre composée au sol, d'une part, d'une partie bétonnée de 1,70 mètre par 1,10 mètre et, d'autre part, de la trémie au

(D.33) ; - de l'ordinateur de plongée d'Olivier B... que la palanquée est descendue à - 35,9 mètres (D.29) ; - de la montre de plongée d'Yves C... qu'il était descendu à - 35 mètres (D.38) ;

charpentières à 1 ou 1,20 mètre du sol.

recevoir l'aménagement mobilier concerné, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des pièces produites au débat, d'une part, qu'un rapport de métré