/ que la faute de la victime à la supposer établie, ne peut exonérer intégralement l'auteur du fait dommageable de sa responsabilité que si elle présente pour ce dernier les caractères de la force majeure

meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Y... entre le 9 et le 30 juin 1994 par un masseur-kinésithérapeute de Rennes pouvaient l'être au cabinet d'un praticien plus proche du domicile de l'intéressé ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le constructeur n'est pas responsable des désordres résultant d'un cas de force majeure

Il s'est jeté sur le dos de Manuel A.... Gino X... l'a retenu, son bras autour du cou de Manuel A..., lui menaçant qu'il allait le tuer.

faits qui lui étaient reprochés ne pouvait se borner à affirmer de manière générale et péremptoire que la survenance par l'arrière d'un véhicule ne peut être considérée comme un événement de force majeure

Manuel X... à payer à M.

publique et l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager de la succession sans pouvoir prendre de part dans ces fonds et refusé de considérer que le virement de 15 244 euros était un don manuel

X... a assigné Mme Y... en restitution d'une automobile achetée alors que les parties vivaient en union libre ; qu'il soutenait en être propriétaire tandis que Mme Y... invoquait un don manuel à son profit

la faute commise par Mlle Y... limitait pour partie son indemnisation, alors qu'en constatant, d'une part, que le comportement de Mlle Y... n'avait pas constitué pour l'automobiliste un cas de force majeure

Juan Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

[O] qu'elle retenait aurait présenté les caractéristiques de la force majeure ou constitué la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Manuel

A considérer que la remise corresponde à un don manuel, l'administration ne pouvait exercer son droit de reprise que jusqu'en décembre 2000.

Manuel, - A...

selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

Z... de A... était bénéficiaire d'un don manuel consenti par Gérard du X... de Y... des livres inventoriés sur l'acte du 12 novembre 1997, et de l'avoir condamné à lui restituer lesdits livres dans le