octobre 2023, Mme B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 7 500 euros en paiement de la subvention au titre de la prime

octobre 2023, Mme B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 7 125 euros en paiement de la subvention au titre de la prime

octobre 2023, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 3 000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime

octobre 2023, Mme B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime

octobre 2023, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 3 887 euros en paiement de la subvention au titre de la prime

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987, présentés pour la société anonyme "LAITERIE DE CARPIQUET", dont le siège social est ... à Saint-Manvieu-Norrey

Par ailleurs, le positionnement matrice de Mme [O] est nettement supérieur à celui de Mme [U] pour 2012 et 2013, tout comme les appréciations par ses supérieurs.

naissance 4] 1955 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Matthieu

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette de prime d'activité.

, RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [N] Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [C] [Q] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître BONAMICO Matthieu

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

au barreau de PARIS ET : INTIMEE Madame [S] [L] [Adresse 2] [Localité 3] PV 659 du 25 avril 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

en l'espèce, l'affectation du véhicule concerné à la démonstration n'est pas contestée ; - à titre subsidiaire, même si l'interprétation de l'ASP était admise, elle est en droit de bénéficier des primes

A B, allocataire de la prime d'activité, de la constitution d'un trop-perçu au profit de la caisse d'un montant de 988,03 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a mis à sa charge un indu de prime

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 25 octobre 2022 retirant l'attribution d'une subvention au titre de la prime

par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision refusant une subvention au titre de la prime