[U] est incarcéré depuis le 25 mai 1999, et la période de sûreté de droit s'est achevée le 25 mai 2017. 4.

29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Schwob a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société SARS a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Marlène Pour a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Communauté urbaine fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de la société Prominent France relative à la période

29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société SODIMEF a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que Le Foyer moderne de Schiltigheim a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Fiduciaire juridique et fiscale a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Communauté urbaine fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de la société Geco maintenance relative à la période

de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Laboratoire d'analyses médicales Hasselmann a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

septembre 1993 et que la Communauté urbaine a formé un recours contre ce jugement devant le Conseil d'Etat; que la société Keiser et fils a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

septembre 1993 et que la Communauté urbaine a formé un recours contre ce jugement devant le Conseil d'Etat; que la société Dries médical a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Ateliers modernes Lauble a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Liebermann a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période

[Q], alors « que sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que Mme [U] [J] [S]

du droit du père à réclamer ses enfants, le 19 avril 1997, dans la mesure où la décision du tribunal de grande instance de Grasse du 10 septembre 1996 ayant statué sur la garde de Noémie, Pierre et Mathieu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles exigée par l'article 119 du Traité ne pouvait être invoquée que pour les prestations dues au titre

discrimination est caractérisée par une comparaison avec d'autres salariés, le juge doit vérifier que les salariés auxquels le demandeur se compare sont placés dans une situation identique ; qu'en matière