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1 538 résultats pour « Matthieu DEBIESSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00296

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00297

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00298

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00299

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00300

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00301

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00305

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00306

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00307

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00308

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00309

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

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comm

61372439cd58014677413b97

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

opère seulement transmission des droits existants au jour de la cession, les modifications de stipulations contractuelles antérieures à la cession n'étant pas remises en cause par le consentement du débiteur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 19 mars 2012, la société Phycomat a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 831 162,46 euros, qui a été contestée par le débiteur. 3.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le conseil municipal de Sète a approuvé, dans son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu

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CC

soc

61372262cd580146773fc812

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

des prestations, dans les conditions de l'article 1250 du Code civil, relatif à la subrogation conventionnelle, ce qui rend cette Caisse directement débitrice envers le pharmacien pour le montant de ces

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100461

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

»), lors même que ceux-ci n'auraient pas été condamnés, ni leur assureurs, à indemniser la victime (« créancier ») ; que, si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au

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