respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2, applicables en Yougoslavie ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun

pareille recherche, la cour ne pouvait légalement retenir la culpabilité du requérant au titre d'une part, de l'entente en vue de commettre deux infractions distinctes et au titre, d'autre part, de chacune

de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en matière

contre l'arrêt n° 465 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à huit amendes de 8 000 francs chacune

que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité de Bernard X... et James Y... pour abus de confiance et de Gilbert Y... pour recel de ce délit à raison de l'octroi de deux secours d'un montant chacun

que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, y compris ceux développer oralement à l'audience ou par référence aux conclusions écrites en matière

d'entreprendre sans frais une procédure auprès de la juridiction administrative" dont l'issue, selon les propres constatations de l'arrêt était d'ailleurs aléatoire puisque "la jurisprudence en la matière

chef du jugement entrepris par lequel le Tribunal s'était déclaré incompétent ; alors, d'autre part, que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et par les conclusions au fond de chacune

de bourse ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'ordre de bourse peut se prouver par tous les moyens admis en matière

X... le 23 décembre 1977 l'informant de l'existence d'un nouveau règlement de retraite et énonçant que ce nouveau règlement ne serait appliqué à chacun des cadres retraités ou à leurs veuves que s'il leur

l'Association et au District au sujet du règlement intérieur dont elle avait eu connaissance au plus tard à cette époque, et qu'elle-même indiquait se conformer aux obligations prévues par ce règlement en matière

l'absence de formation alors « que si même des obligations sont mises à la charge tant de la société utilisatrice que de l'entreprise extérieure pour assurer la sécurité de l'ensemble de leurs salariés, chacune

[T] [X] et Mme [M] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2021, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à une amende

, qui commandent des réponses coordonnées sur la matérialité et l'étendue du préjudice, sur l'analyse des causes du dommage et sur la part de responsabilité de chacune des banques, et que, partant, au

cour d'appel a considéré que la disparité au détriment de Mme [X] n'était pas en lien avec la rupture du mariage puisque celle-ci existait dès le début du mariage compte tenu des revenus et âges de chacun

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josèphe X... et Georges Y..., après avoir acheté en Belgique, chacun

qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun