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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

Source officielle

6137252fcd5801467741baa7

Cassation

22 janvier 1990

l'interpellation de Guiseppe A..., qui allait mettre en cause Jean Y..., est intervenue non pas à partir des déclarations de Antoine Z..., dont il n'a eu connaissance par le juge d'instruction que le 5 mai

Source officielle

civ1

61372492cd58014677416963

Cassation

25 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme

Source officielle

civ1

6137250ccd5801467741a8d7

Cassation

19 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

Source officielle

soc

613723d3cd5801467740ea7e

Cassation

13 février 2002

époux X... par deux contrats "indissociables", le premier en qualité de gardien et, la seconde, en qualité de femme de ménage ; qu'outre cette tâche, Mme X... était responsable, en l'absence de son mari

Source officielle

civ2

61372232cd580146773fafe6

Cassation

15 juin 1994

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai

Source officielle

civ2

613721d5cd580146773f7dbd

Cassation

13 janvier 1993

-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir

Source officielle

civ2

61372346cd58014677407ae5

Cassation

10 juin 1999

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 12 mai

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9ème Chambre

DTA_2114619_20220704

Administratif

4 juillet 2022

B E un visa de court séjour en vue de se marier ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Source officielle

civ2

61372176cd580146773f3f65

Cassation

24 mai 1991

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle

soc

613722f4cd58014677403abf

Cassation

7 octobre 1997

lors, après avoir relevé à bon droit qu'il convenait de déterminer si, eu égard aux trois avertissements précédemment infligés à Mme X..., celle-ci n'avait pas commis une faute grave en rédigeant le 24 mai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00687

Cassation

26 juin 2024

, et ce faisant que 521 kilomètres avaient été parcourus depuis le 20 mai 2020 et d'autre part, qu'il résultait des écritures du salarié que c'est entre la date du 20 mai 2020 - date du dépôt du camion

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517630_20251223

Administratif

23 décembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides du 2 décembre 2025 ; 2°) la suspension de la décision de refus d’entrée au titre de l’asile ; 3°) l’interdiction de toute mesure d’éloignement vers le Mali

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301121

Cassation

9 novembre 2017

X... a donné à bail deux panneaux publicitaires à la société Maci ; que, par arrêtés du 11 mai 2000, le maire de la commune a enjoint à la locataire de retirer ces panneaux ; que, soutenant que M.

Source officielle

civ2

61372102cd580146773f03e4

Cassation

7 février 1990

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari

Source officielle

civ2

613721a4cd580146773f58b0

Cassation

19 février 1992

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300551

Cassation

17 septembre 2020

La société Mapi fait le même grief à l'arrêt, alors « que, en jugeant que la responsabilité personnelle de M. W...

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comm

613723ebcd5801467740fe46

Cassation

4 juin 2002

1996, alors, selon le moyen, que cet avis à tiers détenteur avait été émis, non le 31 mai 1996, mais le 30 mai 1996 ; qu'en statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé l'avis à tiers

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soc

61372206cd580146773f99bd

Cassation

17 mars 1994

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Kheira A..., veuve de Hamida Y..., domiciliée chez Me X..., avocat au barreau de Lyon, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai

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civ2

61372173cd580146773f3dd8

Cassation

10 mai 1991

aurait eu effectivement à en souffrir vis-à-vis des tiers, et, d'autre part, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que le comportement fautif de son mari résultait également de

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