COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mai 2026

AUTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833 678 337 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Matthieu

FHB, [A] [C] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Olivier BOURU Me Mathilde GALTIER la SELARL MARIE CHAMFEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER

de la SCP Caroline Regnier - Bruno Regnier, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique

Or ceux-ci ne sont pas réunis en l'espèce. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

CHS CONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET

INTIMÉE EURL DESURMONT PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : B 451 128 235 ayant son siège au 85 rue de Tossée - 59200 TOURCOING Représentée par Me Bruno REGNIER

Les moyens sont réunis. 9.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00918 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7BW Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

Mathieu LAGORCEJUGES:M. Georges SANCHEZGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Madame [D] [E] [U], représentée par sa tutrice Madame [C] [Y] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 8] représentés par Maître Alexandre Henry, avocat postulant au barreau de Paris - #D1030, et par Maître Mathieu

C D, représenté par la SCP Colomes Mathieu Zanchi Thibault, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise, qui

risque suffisamment avéré de troubles matériels à l’ordre public, résultant en particulier de violences contre les personnes et de dégradations de biens alors que le rassemblement projeté ne devrait réunir

Mathieu A... ; que l'utilisation du véhicule pour l'action de chasse se conçoit d'autant plus que M.

représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité

cet état, le principe de la continuité des débats n'a pas été méconnu ; que la seule interruption prohibée par l'article 307 du Code de procédure pénale est celle qui conduirait la Cour et le jury réunis

Mathieu M..., demeurant 136 Collège avenue New-York (USA), 9°) de Mme Catherine D..., veuve de M.

[C] [K], de Anne Sevaux, Paul Mathonnet, avocat de Mme [R] [K],de de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit Foncier de France et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après