né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] demeurant au [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 substitué par Me Mathilde

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en

et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

y a lieu d'interpréter le jugement du 31 août 2017 comme suit : « reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement en date du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur les demandes de sursis à adjudication, en matière

saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière

saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière

caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bordeaux, 26 septembre 2016), rendu en dernier ressort

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme E... a acquis, de la société Air France, un billet d'avion

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 24 juin 2019), rendu en dernier ressort, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 31 décembre 2018), rendu en dernier ressort, Mme C... disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de Bordeaux à Lisbonne

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8 juillet 2019), rendu en dernier ressort, Mme [P] a exposé avoir effectué une réservation pour le vol de la société Air Algérie (le transporteur

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 6 octobre 2023), rendue en matière de référé et en dernier ressort, Mme [H], épouse [E], a été engagée en qualité d'assistante, le 1er

Selon le jugement attaqué (pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2023), rendu en dernier ressort, le 17 février 2022, M.

[R] fait grief au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et