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1 392 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd5801467742463d

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics pour avoir, courant 1995, en sa qualité de chef de parc à la DDE du Jura, passé

Source officielle

Page 18 sur 70

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdbcdc6046d4790dab0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, ils demandent de voir condamner les requis sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant le rendu de la présente ordonnance, à faire cesser les deux empiétements

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae0a

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

société Groupe Liaisons a présenté une requête en injonction de payer ; que la société Adena informatique a fait opposition à l'ordonnance rendue à son encontre, en faisant valoir qu'elle n'avait pas passé

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb1dcdc6046d475743c6

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société L'AUDIENCE, qui exerce une activité de restauration, a passé deux commandes de vin et d'alcool à la société [P] le 27 mars 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de production mais aussi en matière d'hygiène et de sécurité Vous détenez également une délégation de pouvoirs en matière : - d'hygiène et de sécurité au travail (sécurité des salariés) - de gestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201171

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

groupements de communes, de l'aide sociale légale dont les domaines et objectifs sont définis par ce même code et dont la mise en oeuvre incombe, de façon obligatoire, aux collectivités publiques en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Y figuraient les mentions suivantes : « Nous vous passons ainsi commande de ce matériel en vue de sa livraison à notre locataire conformément aux dispositions et aux conditions ci-après.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel évoluant dans les locaux de l'entreprises BSN ; que l'insuffisance, démontrée plus haut, des dispositions du protocole de sécurité passé

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concernent que l'instance relative au bien-fondé de l'accusation en matière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD004859307

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

That blanket ban was copy-pasted from section 58 of decades-old Law no. 298. The District Electoral Council provided no answer on the merits of the request.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

X... et Mme A..., mariés depuis le  [...] , en instance de divorce à compter de juin 2009, sont passés en conciliation le 21 juillet 2009 ; que le mari a assigné son épouse en octobre 2009 ; que le divorce

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CC

cr

61372541cd5801467741c418

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat B. et les paiements effectués sans justification par le syndicat

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CC

cr

6137261ccd58014677423054

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées

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CC

cr

613725efcd58014677421ac1

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

sanctions à caractère de punitions, même aux personnes relevant du statut civil coutumier ; qu'aux termes des Accords de Nouméa et de la loi organique du 19 mars 1999, l'Etat reste à ce jour compétent en matière

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CC

cr

6137256acd5801467741d882

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

592 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'homicide involontaire et de non-respect de la législation concernant la sécurité en matière

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CC

cr

61372588cd5801467741e8fd

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

décision rendue en première instance sur les intérêts civils, la cour d'appel, qui s'est, à tort, estimée liée par cette décision, a méconnu le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée en matière

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CC

comm

613724a1cd5801467741717f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

2 / qu'il avait, en se fondant sur les mentions du bilan de la société au 30 juin 1996, soutenu que la méthode de calcul du coût unitaire des produits avait été modifiée par le cédant, qui était passé

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CC

cr

6137263ecd5801467742410c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

l'exercice du droit de communication) s'établit respectivement à : 2 995 euros, 3 473 euros et 10 410 euros (cf pièce 6-1), soit des montants discordants par rapport aux exportations déclarées tant en matière

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CC

cr

61372637cd58014677423d55

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

G... dans les vestiaires ; qu'ainsi, ce témoignage tardif sera écarté ; que la Cour constate que lors de l'altercation, le seul témoin visuel des coups portés à été Mathias Z... ; qu'en cause d'appel il

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421474

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

lui était soumis par l'appel de la partie civile, a statué sur les seuls intérêts civils ; "aux motifs que seule la partie civile ayant interjeté appel, les dispositions sur l'action publique sont passées

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