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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200895

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'URSSAF, sauf convention sur ce point avec

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200919

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Un tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, a annulé ce licenciement, ordonné la réintégration de M. [D] et condamné la société au paiement d'une certaine somme au profit de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Noël Y

613725eccd58014677421912

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f085

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff872cdc6046d478a32dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02122

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

I..., alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00636

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

ans que si les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411222

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Municipale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et prononcé l'annulation du commandement de payer alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une créance recouvrée comme en matière

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d430

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Orhan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab3

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la décision statuant sur sa détention provisoire ; 2 ) contre l'arrêt n° 370 de ladite chambre de l'instruction, en date du 5 décembre 2001, qui, dans la même information, a infirmé l'ordonnance de mise

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CC

cr

613725d8cd58014677420f01

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, violences avec arme et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

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CC

cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00511

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

A la suite du décès de son neveu âgé de 10 ans, Mme W... , a été mise en examen des chefs susmentionnés et placée en détention provisoire le 7 juin 2020. 3.

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CA

Chambre Sociale

63c109b7bf9fd47c90a13dd4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 28 Septembre 2020 APPELANT : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

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CC

civ2

613724a9cd5801467741754d

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2003) que dans le cadre d'une enquête en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200204

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestre à moteur des frais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200039

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), statuant en matière de référé, que la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200097

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

en demeure portant pour partie sur la réintégration dans l'assiette de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur des cotisations ou

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TJ

Chambre des référés

6a0cbcd3cdc6046d473af0b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [X] et Mme [J] [T] afin de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière À l’audience du 17 mars 2026 , M.

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CC

soc

613724decd580146774190e2

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., chef comptable à la société Euronetec France devenue société Connecting Bag services (CBS), a été licencié le 28 mai 1999 pour, selon la lettre de licenciement, s'être trouvé malgré des mises en

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