, substituant le cabinet MATHIEU représentant la préfecture des Hauts-de-Seine, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité.

Demandeur à la requête en indemnisation de détention provisoire déposée les 12 0ctobre 2012 et 11 février 2013, Représenté par Maître Christina Vannier, avocate au Barreau de Satu Mare en Roumanie et

N° P 22-80.600 F-D N° 01410 MAS2 16 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Dragone, avocat de M. B..., - le préfet du Var n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Portalis DBVB-V-B7B-BBMMR SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [S] [H] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB GIBBES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

17/19428 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMM7 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [N] [H] SELARL [T] - [W] SARL TDB PALUDS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7B-BBMTF SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [E] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB PROD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7B-BBMTJ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [K] [L] SELARL DE SAINT-RAPT- BERTHOLET SARL TDB HOLDING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

épouse Y..., Mathieu Y..., Charlotte Y...

CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 S.C.I.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

C G, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Fameck a délivré à la SCCV Arnould Immobilier un permis de construire un immeuble

Benmakhlouf, premier avocat général, M.

née le 06 Avril 1967 à CHATENAY-MALABRY ... 29920 NEVEZ Rep/assistant : la SELARL LAUNAY-MASSE GOAOC, Plaidant (avocats au barreau de QUIMPER) Rep/assistant : la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant (avocats

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE Madame [I] [F] [O] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Jacques DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat

APPELANTE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Matthieu SEINGER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CARPIMKO, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginie HURSON-DEVALLET

N° V 21-84.581 F-D N° 00425 MAS2 6 AVRIL 2022 CASSATION M.