de Commerce de PARIS - RG n° 2019032896 APPELANTS Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 8] de nationalité française, [Adresse 16] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu

au Greffe RG j2025000039 AFFAIRE 2020043694 ENTRE : SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est 22 avenue Paul Adam 75017 Paris - RCS B 444 353 262 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu

entendu en son rapport, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Monsieur Didier MALINOSKY,vice-président placé Greffier, lors des débats : Mme Caroline GAUTIER

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

PARIS, toque : C2081 INTIMÉE SAS PRESSTALIS [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde

En présence de Mme Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER

*********** Société ELIOR RESTAURATION France N° SIRET : 662 025 196 [Adresse 2] [Localité 4] Plaidant: Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Mathilde

Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069 Assistée de Me Matthieu

H, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Mathieu pour l'EHPAD d'Aramon. Considérant ce qui suit : 1.

ayant son siège social [Adresse 2], représentées par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, assistées de Maître Jean-Frédéric GAULTIER

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Jean-didier

En d'autres termes, les dispositions réglementaires françaises sont inapplicables à une banque espagnole qui est soumise à ses propres règles nationales en matière réglementaire.

Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, [Adresse 8] [Localité 3] (Espagne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

es qualité d'assureur de la société SOVATRA, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126 domiciliée [Adresse 4] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Denis ARDISSON, président de chambre Anne HARTMANN, présidente de chambre Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier : Mme Caroline GAUTIER

n° 315 549 352 Dont le siège social est [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 3] Élisant domicile au cabinet Lexavoué [Localité 9]-[Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu