de préavis et d'un rappel de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable en matière

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que le prévenu a été relaxé du chef de coups et blessures involontaires et la partie civile déboutée de ses demandes ; "aux motifs que l'équipage du chalut

Le 17 juin 2019, à la suite d'un démarchage à domicile, Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] ont passé commande à la Sas Climholia, exerçant sous l'enseigne Saniclimat, d'un pack pompe à chaleur

Dont le siège social est [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par : Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de

Monsieur [Z] [J], étant intervenu lors de la mise en service de la pompe à chaleur, sollicite sa mise hors de cause.

Lors de la réalisation des essais d'étanchéité du réseau de chaleur effectués au début du mois de mars 2022 par la société COLAS FRANCE, une fuite a été détectée sur les canalisations.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL AQUATHERMPLUS [Adresse 1] comparant par Me MATHILDE BARRAU

INTIMÉES SAS HOCHART ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Véronique DUCLOY, membre du cabinet Véronique DUCLOY Mathilde

Le compresseur de la pompe à chaleur installée par GSE INTÉGRATION est défectueux, ce qui constitue un vice caché antérieur à la vente.

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Indemnisation

domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 514 315 522, [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 10] Représentées par Me Matthieu

Max Studer (n° 85) et Marti Collet (recte : Chollet) (n° 22) ont déjà introduit la requête n° 16744/90 (M.S. et autres c/Suisse).

APPELANTE ASSOCIATION [46] [Localité 54], [64] [N° SIREN/SIRET 31], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 28] représentée par Me Matthieu

alimentaires et notamment du champ d'application du décret du 15 avril 1912 ; que, contrairement à la thèse soutenue par Gérard X..., la réglementation issue du décret du 15 avril 1912 est claire en matière

qu'ainsi Ghislaine X... a rappelé que le prévenu avait été atteint d'une maladie sexuellement transmissible, qu'il lui avait alors avoué qu'il avait des pulsions, qu'elle a encore évoqué un séjour dans un chalet

le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] représentés et assistés de Me Mathilde

[I] [ZA] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.U.

[L] [G] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (33) demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Mathilde