de premier rang, entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant, soit lui-même une entreprise publique ; qu'en décidant en l'espèce que la société DCNS, bien que sous-traitante du marché

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A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et, le 16 octobre 2015, elle a inscrit provisoirement des

par l'association Union centrale des arts décoratifs (UCAD) du 28 février 1985 au 28 janvier 1986, puis à compter du 10 mars 1986 à mi-temps en qualité de secrétaire affectée au musée de la publicité sous

X... sollicitait son reclassement en 15e catégorie, de sorte que le litige qui l'opposait à l'ENIM et au Syndicat était relatif à l'application du code des pensions de retraite des marins, qui ne relève

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., professionnel de la région, dont la mission complète de maîtrise d'oeuvre comprenant les terrassements en sous-oeuvre impliquait qu'il conseillât à son client de faire réaliser une étude de sols

Martin-Martinière, Ricard, avocat au Conseil d'Etat ; M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2002), que, le 7 juillet 1995, la société Mangin

au sol, sous certaines conditions, il s'était retrouvé dans l'incapacité matérielle de retrouver un emploi, ce dont il résultait qu'il n'avait pas eu d'autre possibilité que la mise en pré-retraite ;

Au motif d'un défaut de planéité inacceptable des sols réalisés, les époux Z... ont refusé de payer le solde des travaux d'un montant de 17.841,34 ä qu'ils ont offert de consigner.

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Georges Y... de venir travailler au sein de l'établissement « Les Citronniers » situé à Roquebrune Cap-Martin alors que son contrat de travail du 1er janvier 2009 fixait, en son article 1, le lieu du travail

(la société Bleu Marine) a confié des travaux immobiliers à la société des Bâtiments de l'Agenais, dont celle-ci a sous-traité la réalisation à la société Art et Construction, sans lui apporter la garantie

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SOC.

né le 08 Octobre 1940 à SANTA MARIA DI LOTA (20200) ... 20200 SANTA MARIA DI LOTA assisté de Me François josé MARTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau

sa mise en oeuvre, (la société Au Pain du matin), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le