AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fca83d6ee55d474223181b5
22 septembre 2020
22 septembre 2020
réception en date du 6 juillet 2017, postée le 21 juillet et réceptionnée le 25 juillet, ayant comme objet 'Non paiement crédits', Mme [H] [R] a mis en demeure sa fille, Mme [Z] [V] épouse [X], et le mari
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soc
61372183cd580146773f465b
3 avril 1991
3 avril 1991
par une observation qu'il avait dû lui faire le 2 décembre pour absence de soins corporels et par son abandon de poste le même jour à 13 heures 45, qui a été suivi par l'intervention agressive de son mari
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