Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

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suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 : "5°, les délits en relation avec des élections de toute nature, notamment

Jean-Claude X..., demeurant ...

assistés de Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur Roger Z..., Madame Joëlle A... épouse Z..., demeurant ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 13 SEPTEMBRE 1968, 4 OCTOBRE 1968 ET 5 MARS 1969, LA SOCIETE LES PAPETERIES DE FRANCE A CHARGE

Claude X..., demeurant Taravao, ...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2021), par acte authentique du 14 mars 2000, la société caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe (la banque) a consenti à M. et Mme [E] (les emprunteurs) un prêt

Claude X..., demeurant ...

Claude Y..., demeurant ... à Saint-Foy-les-Lyon (Rhône), Mme veuve Z..., demeurant au lieudit "Raudan" à Civens (Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par

Michel X..., demeurant Résidence Grand Hôtel, 45, La Croisette à Cannes (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 6 mai 2023.

Le 24 mai 2023, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [K] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

, alors « que lorsqu'un commandement de payer a été délivré à partir du 25 avril 2020, soit au cours de la période protégée définie par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et que le délai de deux

Condamner la société [K] au paiement de la somme de 164.900,58€ indûment minorée sur le fondement de la clause de révision des prix.

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte du 10 mars

X... et la société en nom collectif Philam ont constitué une société en participation (la SEP) par acte du 29 mars 1984, comportant une clause compromissoire selon laquelle toutes contestations qui pourraient