et un résultat avant impôt de 120 978 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et un chiffre d'affaires total de 10 211 938 francs et un résultat avant impôt de 144 881 francs pour celui clos au

Marie-Odile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, les a condamnées respectivement à 300 000 francs et 50 000 francs

par mois l'indemnité due au titre de l'incapacité temporaire totale de travail et 2 000 francs par mois celle dues à raison de l'incapacité temporaire partielle de travail ; qu'il est dû à ce titre :

, il convenait de déduire, non seulement la somme de 1 616 francs, au titre de la facturation indue d'intérêts sur intérêts, et de 103 509,30 francs, au titre de l'imputation irrégulière de certains paiements

grief à l'arrêt du 30 mars 1994, de l'avoir condamnée à payer aux consorts C... la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en autorisant les vendeurs

Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

mandataire au titre des billets vendus en avril et mai 1999, la société présentait à ces dates une situation financière dégradée en raison notamment de la rupture du concours bancaire de la banque BPC

1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs (pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997

date du 5 avril 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, et obtention indue d'indemnités, au titre du revenu minimum d'insertion, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs

francs chacun par MM.

détournements commis par la prévenue; que l'huissier a en effet constaté que 3 000 francs lui avaient été remis, alors qu'un versement de 2 000 francs avait été noté sur le bordereau et que deux billets

1998, le Conseil de Gens X... a adressé aux trois prévenus une mise en demeure d'avoir à rembourser une somme de 6.050.000 francs et non 7.100.000 francs ou 7.310.000 francs comme indiqué par Gens X..

14 mars 1994, France Motors avait indiqué à propos du lancement de l'opération "Mazda 626 climatiseur + CD" qu'elle prenait en charge le coût de l'offre, soit 2 665 francs hors taxes par véhicule et qu'en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 114 023 francs, en principal, au titre de "la caution" consentie par la banque à la société Man Ghh, et la somme de 95 410,21

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 novembre 1986), que M.

Y... pouvait, en raison du mandat qu'il avait reçu le 11 mai 1984 pour vendre la totalité des terres et bâtiments possédés en indivision par Mme A... avec Mme Z..., engager Mme A... le 25 avril 1987, dès

licite ; que la convention fiscale franco-britannique n'est pas applicable à l'Ile de Man qui dispose d'un système fiscal propre ; que, dès lors, en se référant à une demande d'assistance administrative

l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai