DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant 6, Grand'Rue à Delle (Territoire de Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars

Vu : - la directive 92/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 2 mai 2018

La SARL FERRET VERT et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société FERRET VERT ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables

n° 141 du registre n° 191 de l'année 1995, par Monsieur [H] [K], officier de l'état civil de [Localité 3], [Localité 2] (Guinée), puis un second acte n° 1814 établi sur le feuillet n° 14 du registre n

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a accordé à la société GLT

l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 janvier 2024 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans le site Natura 2000 FR7200679 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret.

section LH 308, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté, ainsi que l’arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret a délivré

LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ESTIME QU'ELLE AVAIT SUBI DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DATE PORTEE SUR LE FEUILLET DU CARNET

Par un jugement no 2100607 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Il résulte du procès verbal du notaire du 3 mai 2022 que Mme [T] avait déjà formulé cette demande sur la base d’une estimation de l’immeuble à hauteur de 150 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

1967 LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTREFACON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS

[J], 4 feuillets détenus aux archives raturés, sciemment modifiés concernant deux ventes, du 18 février 1907 et du 4 mars 1894, établissant que les actes sur lesquels s'était fondé l'arrêt du 9 septembre

N° A 17-81.580 F-D N° 1480 VD1 16 MAI 2017 REJET M.

(société Ferret) en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant une comportement déloyal et parasitaire résultant notamment de l'embauche de Mme X... ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que

que les dits assemblages feuilletés ont bien été posés sur le chantier de Mme [D].

[R] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat Feets FO, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 10), dans le