AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56697
7 juin 1995
7 juin 1995
Cela d'autant plus que lorsque la Cour elle-même statue sur le dommage matériel au titre de l'article 50 (art. 50), elle se borne, en général, à accorder une somme forfaitaire, ex aequo bono, sans
Source officiellePage 18 sur 28
CJUE
ECLI:EU:C:2007:132
6 mars 2007
6 mars 2007
#Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde et Marina Stöffler contre Finanzamt Bonn-Innenstadt.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Köln - Allemagne.
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