est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 20 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rapport de dons manuels

de prud'hommes a violé la circulaire Pers 191 du 7 février 1951 ; 2 / que dans leurs conclusions délaissées, les établissements EDF-GDF faisaient valoir que le paragraphe 432.2 du chapitre 321 du manuel

Manuel Y... avait entrepris un dépassement dangereux, tout en relevant que lors de cette manoeuvre, M.

explicite pour que le lecteur soit avisé et alors que les marchands de liste sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 ; - concernent des logements pour lesquels l'ODL ne dispose d'aucun mandat

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale » ; que la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification

reconnu qu'ils avaient fait don des titres à leur fille et prononcé la décharge des suppléments d'imposition qui leur étaient réclamés ; que faisant valoir que Mme Aurélie X... avait bénéficié d'un don manuel

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 17 mois

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M.

l'Assedic et en a justifié en joignant son contrat de travail et ses bulletins de salaires, - qu'en revanche, du fait de leur caractère bénévole, ce dernier n'a pas estimé utile de déclarer ses mandats

par : 1 ) - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 11 mai 2007 qui, dans la procédure de mise à exécution d'un mandat

par : 1 ) - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 11 mai 2007 qui, dans la procédure de mise à exécution d'un mandat

par : 1 )- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 11 mai 2007 qui, dans la procédure de mise à exécution d'un mandat

G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen

Libério X... à la société Domaine Saint-Ame sans mandat spécial à cette fin, le bail dont s'agissait devait être déclaré également inopposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé de cette charge, la cour

été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'existence d'un mandat