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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501353_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°5903249056 du 27 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302960_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501976_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

D B représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10270

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10153

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10678

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10255

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur le rapport de M Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10154

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10155

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10299

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10301

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10624

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Amiotel et Saulnier - [N] & associés, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10577

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de la société Augizeau transports exceptionnels, venant aux droits de la société Cats, de la SCP Claire Leduc et Solange

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10779

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [W] et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10287

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Les Vidanges limousines, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10286

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société 2JBC, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Néo expert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10285

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Torbel industrie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301007_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A C, représenté par la SELARL Mainnevret-Malblanc, demande au tribunal : - de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02518_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., représenté par Me Mainnevret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500951_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B D, représenté par Me Romain Mainnevret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet

Source officielle

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