Un jugement du 18 octobre 2010 a déclaré irrecevable la demande du bailleur en fixation du loyer commercial et rejeté sa demande en révision du loyer. 8.

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

à fixer; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré Mme Y... irrecevable à agir au nom de la société Héren Lamandin en fixation et paiement des loyers dus par la société Park auto services

Z... ont été jugés tenus in solidum de garantir la société Cristal des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle et qu'une expertise a été ordonnée sur le préjudice de cette société et des

X... une somme au titre de trop perçu de loyers d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui constate que la sous-location

X..., considérant que les loyers n'avaient pas été payés, a soutenu que le bail avait été rompu par le locataire, lui a demandé d'être dédommagé et de retirer le panneau ; que M.

partie d'un loyer, qu'à la même date elles se sont mises d'accord pour fixer à 151 mètres carrés la surface louée à titre onéreux à partir du 15 novembre 1998 en excluant la mise en jeu de l'article 23

X... contre une ordonnance d'un juge de la mise en état le déboutant de sa demande d'attribution du domicile conjugal et contre une ordonnance d'un juge de l'exécution lui refusant des délais pour quitter

[S] [R] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs ; -Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate

[Z] [B], une maison à usage d’habitation sis [Adresse 4] pour un loyer initial mensuel de 850.00 € provision sur charges non spécifiée. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Le bail du logement comporte des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de loyer ainsi qu’en cas de défaut de justification de souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ces clauses

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société civile immobilière 16 rue du Monument, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.173 contre

de 60 000 € » ; 1°) ALORS QUE la dette résultant d'un différentiel entre l'ancien loyer et le loyer provisionnel fixé dans l'attente de la fixation du loyer du bail renouvelé, dès lors

2003), que la SCI Olna (la SCI) a donné à bail commercial à la société Liseor des locaux situés à Lyon ; que la société bailleresse a fait délivrer à la société Liseor un commandement de payer des loyers

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ford fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi et de l'avoir condamnée à payer à la société FEB la somme de 10 118, 25 euros correspondant aux loyers

Par ailleurs, les demandes dirigées contre la caution s’inscrivent, à titre accessoire, dans le cadre d’une action en acquisition de clause résolutoire d’un bail commercial.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Fédération Soliha - solidaires pour l'habitat, dont le siège est [...] , contre

Reprochant à son mandataire ibilier d'avoir commis des fautes de gestion en ne procédant à aucune démarche pour mettre en jeu la garantie de loyers impayés et pour agir en paiement contre ses locataires