AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c07
26 avril 2023
26 avril 2023
délivrée le 28 octobre 2020 au GFA de [Adresse 7], Mme [R] [O] avait saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villeneuve-sur-Lot sur le fondement de l'article 15 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8b
10 février 2016
10 février 2016
COMMUNE DE BASTIA prise en la personne de son maire en exercice demeurant et domicilié en ladite qualité Hôtel de Ville Rond Point Nogues 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA
Source officielle2ème chambre
DTA_2101580_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
représenté par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Colombier Immobilier un permis d'aménager un lotissement
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1281076-1350566
17 mars 2005
17 mars 2005
Italie (n o 62913/00) Règlement amiable La requérante, Rosa Accardo, est une ressortissante italienne née en 1936 et résidant à Torre del Greco (Italie).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02102
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Henri I... : 30 000 euros ; * à Mme Louise Y..., veuve J..., M. Raymond J... et Mme Danielle J..., veuve ZZ..., ès qualités d'ayants droit de M. Jean J... : 30 000 euros ; * à M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f827e08341cb497ae89
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Madame [U] [D], NEE [L] née le 12 Novembre 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10] Représentés par Maître Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Aurélia DE LA ROCCA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : -le code civil ; -le code général des collectivités territoriales ; -le code rural et de la pêche maritime ; -la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2295e2fbe7c90043517
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Localité 12] (47) de nationalité Française Monsieur [PA] [GC] né le 17 Février 1985 à [Localité 10] (47) de nationalité Française Domiciliés : '[Localité 15]' [Localité 12] Représentés par Me Louis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603529_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
association CIMADE, l’association Médecins du monde, le syndicat de la magistrature (SM), le syndicat des avocats de France (SAF), l’association Mouvement citoyen toutes et tous migrants, l’association Roya
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f7
2 février 2011
2 février 2011
ARLON-BELGIQUE représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marie Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie-Louise A... épouse Y...
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895bd1428384b762e6380c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Victor Hugo 92170 VANVES représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 8 rue Louis
Source officielleService des référés
65a04083ea2f9efae430e93c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société RANYAS DECO 313, Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500327_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Rota, représentant M. A... et Mme D..., et de Me Faure-Bonacorsi, représentant la commune du Beausset.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163a06fef0577e3c1fcfd9c
23 novembre 2010
23 novembre 2010
06/04744 APPELANTE SA COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE MUNDIAL représentée par son Directeur Général [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me OLIVIER, avoué Assisté de Me Jean-Louis
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
Rosa, demeurant ... (Nord), 898/ de Mme XU... Sérafina, demeurant ... (Nord), 908/ de M. XU... Stéphan, demeurant ... (Nord), 918/ de Mme YX... Janine, demeurant ...
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd229ffd2adfff4f17a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Cyril VIDALIE, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : Charlotte ROSA
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb05d4cce05d414179b
10 août 2022
10 août 2022
* Mme [V] a un état de santé déficient, dont l'affection est aggravée par l'humidité des lieux loués.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, le demandeur relève que la jurisprudence a estimé que le loyer n'était pas dû dès lors qu'un cas de force majeure empêche le locataire de jouir du bien loué. Enfin, M.
Source officielle3ème CH Spéciale
6312f0a1ef56904f13d44e8f
30 août 2022
30 août 2022
, Conseiller Mme ASSELAIN, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230011
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Italy 12/10/2019 Michele ASCIONE 1948 Roma Italian Mariano AMODEO 1986 Napoli Italian Pietro ASCIONE 1976 Como Italian Flavio BIANCHI 1947 Capiago Intimiano Italian Loris Franco BIANCHI 1942 Arezzo Italian
Source officiellePage 18 sur 25