AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d9cd580146773f8187
27 janvier 1993
27 janvier 1993
mètre de large), ce qui est très important pour l'activité d'agent immobilier, alors que les enseignes de façade sont, pour la plupart, concédées par les bailleurs à des sociétés spécialisées qui les louent
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comm
61372351cd580146774083de
13 avril 1999
13 avril 1999
Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Loiret, dont le siège
Source officielle