est exonéré de toute responsabilité pénale lorsque le travail a été placé sous une direction unique autre que la sienne, en raison de la participation de plusieurs entreprises ; qu'il s'ensuit que Richard

Richard, - Z...

immobilière, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bati Lease

, dont le siège est 26, rue de Surène, 75008 Paris, et actuellement chez la société Espace expansion, 7, rue Saint-Georges, 75009 Paris, 6 / de la société civile immobilière (SCI) Vendôme Lescar, dont

Y... chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, confié, selon marché forfaitaire, la réalisation d'un lotissement sur un terrain leur appartenant à la société Lecca, qui a sous-traité l'exécution

; que la condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de l'infraction concernée ;

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D... a acquis pour lui-même ou toute autre personne qu'il se substituerait, la totalité des actions de la société anonyme Lemarie-Foucher de la société à responsabilité limitée d'informatique et de gestion

X... et Mme X... ainsi que la SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers,

BPCE LEASE IMMO anciennement dénommée NATIXIS LEASE IMMO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par

BPCE LEASE IMMO anciennement dénommée NATIXIS LEASE IMMO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par

BNP PARIBAS LEASE GROUP d'un montant de 19.884 € ; CONDAMNER la partie succombant à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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