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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 12 mai 2025, l’association syndicale des lotissements Lancery-Caldeira, M. C... G..., M. P... U..., M. S...

Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOXD DEMANDEUR Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre LANDRY

Lahary, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l'audience publique, tenue le 2 janvier 2025 en présence de M. Fadel, greffier d'audience, M.

24 juillet 1996, sollicité la restitution de l'octroi de mer acquitté le 27 juillet 1992 lors de l'importation à la Réunion d'un véhicule automobile en se fondant sur l'arrêt rendu le 9 août 1994 (Lancry

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