AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de construction de logements sociaux à préciser hors OAP " pour répondre aux observation de l'établissement public du SCOT de pays de Saint Brieuc ; " la prise en compte du PLH " issue de l'avis de Lamballe
Source officiellePage 18 sur 18
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1109JUD004600511
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Lambakis, avocat à Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, M. K.
Source officielle