Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande

faisant valoir que la référence globale, faite par la plainte comme par le réquisitoire introductif, aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse

tire de son activité professionnelle et de l'approbation du fonds de commerce dénommé l'Epatant pour une société constituée à cet effet, et qu'il est en mesure de contrôler" ; "alors que l'arrêt a laissé

communauté, alors qu'en en décidant ainsi, en l'état des constatations de l'expert et de l'aveu de Mme Z..., la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ainsi que les conclusions des parties laissées

(Landes), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (Section industrie), au profit de M.

que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents produits émanant de la société d'analyses comptables dont il résultait, ainsi que relevé dans leurs conclusions laissées

qui régit l'activité de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les conditions alternatives énoncées par les juges du fond, mais laisse

X..., à indemniser l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et la laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer des désordres ayant affecté un bâtiment dont cette dernière avait confié en 1974

B. fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 1994) de l'avoir débouté de l'appel en garantie formé contre son épouse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel qui ont été laissées

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ayant constaté que le garagiste avait, en méconnaissance de son obligation de conseil, laissé

bancaires qui avait entraîné la rupture des crédits fournisseurs, la cour d'appel qui, pour reporter au 1er avril 1993 le date de cessation des paiements, retient que la société avait, à cette date, laissé

Roger Y... à laisser paître quelques bovins sur des terres que celui-ci avait données en nue-propriété à son fils Jacques, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 1989) de l'avoir condamné sous

société Rentokil Initial avait mis en place un dispositif de gestion des appels d'urgence à destination des directeurs d'agence en dehors de heures et jours de travail et que ces derniers devaient laisser

C... pour un apport d'affaires en violation des principes d'indépendance ainsi que d'avoir laissé ses associés dans l'ignorance des conditions financières exactes de son intervention ; Attendu que les

Y... avait convenu avoir laissé sa femme agir quand elle lui avait révélé l'origine de l'argent dont elle semblait disposer de manière inhabituelle et fait valoir pour sa justification le souci qui était

qu'en retenant que pour Mme Z... le dommage s'était manifesté dès la prise de possession des lieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil ; 2 / le simple fait de laisser

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de faute de Tosca A..., aucune part de responsabilité ne devait être laissée

l'a précisé dans sa plainte avec constitution de partie civile, à la suite d'une commande passée le 13 mai 1997, la société X... lui a adressé le 14 mai 1997 une facture portant sur un véhicule Toyota Land