[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel LAVERRIERE de la SELARL RACINE (avocat au barreau de PARIS, toque : L0301) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

  Labergère c. France (n o 16846/02)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Yannick Labergère, est un ressortissant français né en 1979.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

: R283 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 janvier 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, présidente Monsieur Philippe LABREGERE

d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

E0260 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

Adresse 5] [Localité 3] Me Annabel LACOMBE Avocat AARPI [Localité 4] LAREDJ Avocats [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 6] (SAS) [Adresse 7] RCS 790 834 691 Me Chrystel DILOY Avocat CABINET JOLAS & LABERENNE

352J-W-B7D-COXTN N° MINUTE : Requête du : 22 Mars 2018 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me FLORENT LABRUGERE

LIBOURNE INTIMÉE : Madame [H] [Y] épouse [O] [U] née le 13 mars 1980 à [Localité 3] de nationalité française Profession : assistante maternelle, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure LABARRIERE

C0695 INTIMES Maître [L] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI GC INVEST [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LAVERRIERE

BP 01 64121 SERRES-CASTET représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP ABADIE - MORANT - DOUAT, avocats Monsieur Fernand Y... né le xxxxxxxxxxxxxà CONDOM Demeurant " Souquet" 32250 LABARRERE

GREFFIER : Charlotte GERNEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud DELOFFRE : CONSEILLER Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Florent LABRUGERE

[G] (le salarié) a été embauché par la société Laperriere à compter du 8 septembre 2008 en qualité de conducteur.

assisté et représenté par Me Roxane LAFERRERE substituant Me Jérôme ATHANAZE de la SELARL ATHANAZE JEROME, avocats au barreau de PERIGUEUX, INTIMÉE : SAS Flunch prise en la personne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, présidente Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

K0168 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE