CETAT- DONS ET LEGS. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

[T] [W], les observations de la SCP Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Lègue, épouse D..., demeurant ensemble ..., 6°/ de M.

X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.

devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, de sorte que la validité du legs litigieux devait s'apprécier au jour du décès de Maurice X..., la cour d'appel a violé le texte

I..., ès qualités de séquestre et d'administrateur judiciaire de l'indivision Voleau-Rousseau, en revanche, M.

Aux termes du testament de 1991, elle avait consenti plusieurs legs particuliers dont : - 'tous les tableaux, dessins, esquisses etc du peintre [B] [U]', à l'exception de deux tableaux légués 'à son

toute infraction doit être définie en termes clairs et précis; que l'article 322-1 du Code pénal décide que constitue un délit la dégradation du bien d'autrui, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

prononcer la résolution du contrat dès lors que le vendeur en avait averti l'acquéreur dès avant l'expiration du délai et qu'il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce léger

motifs que l'incident mécanique ou le dégonflement du pneumatique, allégué par le prévenu dont aucun indice n'avait été relevé par les enquêteurs, n'étaient pas démontrés et pas davantage le refus d'un léger

caractérisé que si l'auteur a eu conscience qu'il venait de causer un accident ; qu'en l'espèce, le jugement n'a pas caractérisé que le prévenu savait qu'il venait de causer un accident ayant occasionné un léger

perturbations importantes dans le fonctionnement du travail ; que, sur ce point, le salarié avait fait valoir que les divers griefs - déjà non établis - constituaient de toute façon des manquements légers

, les juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l'article 931 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, constituait un legs

étaient effectuées pour 39 payées et que les compensations promises n'avaient pas été accordées, la cour d'appel qui a décidé que le refus de travail supplémentaire, même s'il était considéré comme léger

chargé de 10 tonnes de marchandises (25 poids total chargé autorisé) n'avait pu jouer aucun rôle dans la mesure où il avait commencé à freiner 22 mètres seulement avant l'impact "alors qu'un véhicule léger

.) ; qu'elles démontrent le non consentement de celle-ci, laquelle, de faible corpulence, présente un léger déficit intellectuel de nature à réduire sa résistance face à une agression sexuelle (...) ;

Y... un poste adapté à ses aptitudes physiques, qui sont de telle sorte diminuées qu'il ne peut exécuter que des travaux légers non dangereux en poste mi-assis, mi-debout ; qu'en décidant que c'est par

patient" » ; que la cour d'appel en a déduit « que la victime ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un fait soudain survenu au temps et au lieu de travail et dont il est résulté une lésion, le léger