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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372681cd58014677426197

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426413

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372688cd5801467742653c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425837

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258d1

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425948

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Jobard ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f11f

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1a3

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f220

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2fa

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f339

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f33d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f398

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b3

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3d7

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3d8

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f417

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4b1

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4bd

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Source officielle

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