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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100179
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Les époux se sont séparés de fait peu après leur arrivée au Canada en janvier 2017. Le 8 janvier 2020, M. G...
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598b9
30 mars 2005
30 mars 2005
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un conteneur de champagne réceptionné au Havre par la société Compagnie nouvelle de manutention portuaire (le manutentionnaire) puis transporté par les sociétés Canada
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209050_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686428410bb2f8a66ca603f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2023, Monsieur [E] [R] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal de céans.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2217602_20220820
20 août 2022
20 août 2022
Vu : - le code électoral, - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213434_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210010_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:476088.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 accordant son extradition aux autorités canadiennes ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200977
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409783_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : alors que sa fille E D était prise en charge par son oncle, celui-ci a émigré au Canada.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408000_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01300
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X... ne contestait pas la déconfiture de sociétés créées par lui au Canada pour exploiter ses idées, ni sa faillite personnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01220_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, ressortissant canadien né le 18 août 1973, est entré en France le 17 juin 2018 muni d'un visa de long séjour mention " visiteur " valable du 16 juin 2018 au 16 juin 2019, a sollicité le 15 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507395_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sorin, conseiller, - les observations de Me Souidi, substituant Me Candar, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302789_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008169455
16 février 2004
16 février 2004
JX et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203407_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501377_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503170_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Strasbourg, le 13 mai 2025. Le juge des référés, P.
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