L'affaire a été retenue à l'audience du 26 juin 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 octobre 2024.

PARIS dans un litige l'opposant à: SELARLU AXESS AVOCATS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laure DENERVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0013 Représenté par Me Anne-charlotte BEGEOT

A... et autres requérants le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêté du 12 juin 2023, le maire de Limonest a délivré l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée. Le recours gracieux formé par M.

2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean Sauvan, qui exerçait à Romans une activité de confection dans des locaux loués par la société Paul Bert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

In the case of Berent-Derda v.

Les intrigues ( Lucraturile ) de [T.] n’ont pourtant pas la finesse d’exécution des broderies électorales de [H.], mais, au contraire, elles ont une odeur de béret chaud de conducteur de tracteur, à l’

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mers, dont le siège est ..., 2°/ la société Bedese

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil, Me Beressi, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Par un arrêt rendu le 21 juin 2004, la cour d’assises de Gaziantep décida de l’acquitter.

par Maître KEBET, avocat au barreau de Paris (B767) 3°) Monsieur Bertrand Y... mandataire liquidateur de la société Trans-Elysées 2, ter rue de Lorraine 93012 BOBIGNY INTIMEE représentée par Maître BERESSI

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Biche de Bere (le débiteur

barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDEUR: Monsieur [B] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 substitué par Me Anne-charlotte BEGEOT

sondern sich auch      persönlich zu verbürgen und alles im Umfang der bereits      richterlich festgesetzten Kaution in Höhe von Fr. 300.000.-.