Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2018), le 16 juin 2014, la société Château du Tariquet a résilié le contrat d'agence commerciale qu'elle avait consenti à la société Jama le 1er juillet 2009.

[E] [B], sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour faute de gestion, laquelle a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 juin 2011, devenu irrévocable après le rejet d'un pourvoi

grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Colmar, 30 juin 1994) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon

état de l'absence de " signes d'appel ", qu'il a expliqué avoir pu, à l'occasion d'un examen du 10 juin 1992, remarquer une méforme physique de la patiente, ce qui démontre que, lorsqu'il voulait bien

X..., qui avait été engagé le 15 juillet 1977 par l'association Saint Michel-le-Haut comme directeur général, a été licencié le 26 juillet 1991 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette

[Y] a été convoqué à un entretien préalable le 30 juin 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 28 juillet 2011 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le

, le salarié a été licencié pour faute lourde le 7 juin 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

X... la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2003, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature, la banque

civile sur le fondement de motifs contradictoires en violation des articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour écarter toute faute civile à partir

Y..., lequel a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 2011 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 11 juillet 2013 statuant

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

Le 26 juin 2014, la société Holdis, exploitante de l'hypermarché situé sur le même site, l'a informée du transfert de son contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014.

grave le 2 juin 1986 pour s'être absentée du 20 au 25 mai 1986 malgré l'interdiction de l'employeur qui lui a versé néanmoins une indemnité de licenciement et une semaine de préavis ; Attendu que la

entaché sa décision d'un grave défaut de motifs qui, en la forme, prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que, pour refuser d'informer sur des faits de faux

au 28 juillet 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour

N° P 17-81.730 F-D N° 1491 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

première de ces deux mesures, il y a mise en oeuvre d'une garde à vue nouvelle ; qu'il y a donc des gardes à vue indépendantes ; qu'il n'existe aucune limitation du nombre des gardes à vue dont peut faire

G..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président